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Art. 2 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations

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Art. 2 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations

1. Les deux nouvelles unités administratives suivantes sont autorisées à pratiquer la gestion par prestations

a) le Service du personnel et d'organisation (SPO), au plus tôt pour le budget 2013;

b) les Etablissements de Bellechasse (EB), au plus tôt pour le budget 2013.

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