122.90.12
CH-FR
Art. 2 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations
Art. 2 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations
1. Les deux nouvelles unités administratives suivantes sont autorisées à pratiquer la gestion par prestations
a) le Service du personnel et d'organisation (SPO), au plus tôt pour le budget 2013;
b) les Etablissements de Bellechasse (EB), au plus tôt pour le budget 2013.