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Canton de Fribourg 122.90.12

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg

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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations Ouvrir la source officielle

1. Les unités administratives suivantes sont déjà autorisées à pratiquer une gestion annuelle des prestations au sens de l'article 59 LOCEA[1] et de la section 5a de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE)[2]

a) le Service des biens culturels (SBC);

b) le Service des forêts et de la nature (SFN);

c) Grangeneuve;

d) le Service des ponts et chaussées (SPC);

e) le Service archéologique (SAEF);

f) l'Administration des finances (AFin);

g) le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel).

Art. 2 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations Ouvrir la source officielle

1. Les deux nouvelles unités administratives suivantes sont autorisées à pratiquer la gestion par prestations

a) le Service du personnel et d'organisation (SPO), au plus tôt pour le budget 2013;

b) les Etablissements de Bellechasse (EB), au plus tôt pour le budget 2013.

Art. 3 Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations Ouvrir la source officielle

1. Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.

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