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Art. 2 Ordonnance relative à la gestion par prestations - Autorisation (art. 59 al. 1 et 3 LOCEA[[1]](#articletitle_text_fn_1898329_3_1_c))

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Art. 2 Ordonnance relative à la gestion par prestations · Autorisation (art. 59 al. 1 et 3 LOCEA[[1]](#articletitle_text_fn_1898329_3_1_c))

1. Le Conseil d'Etat autorise, par voie d'ordonnance, l'unité administrative à recourir à la gestion par prestations.

2. Il requiert, au préalable, l'avis de la Commission des finances et de gestion.

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