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Art. 7 Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat - Paiement

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Art. 7 Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat · Paiement

1. Le paiement des indemnités est ordonné par les Directions ou les services dont relèvent les commissions et les groupes de travail.

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