Art. 5 Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat - Rémunération pour travaux spéciaux hors séance

1. Pour des travaux particuliers hors séance dûment ordonnés par la commission ou le groupe de travail, ou leur président ou présidente, une indemnité forfaitaire horaire, couvrant aussi les débours, est accordée.

2. Le tarif de ces indemnités figure dans l'annexe 1 à la présente ordonnance.

3. L'indemnité est fixée par la Direction concernée, en accord avec le Service du personnel et d'organisation.

4. ...

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