Art. 4 Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat - Rémunération pour les séances - Autre mode de rémunération

1. Si la nature de l'activité, le degré de difficulté de celle-ci, ou si d'autres circonstances spéciales le justifient, le Conseil d'Etat fixe dans l'acte de nomination ou dans un acte séparé un autre mode de rémunération. Pour les groupes de travail, cette compétence appartient au Conseil d'Etat, après consultation du Service du personnel et d'organisation.

2. Par circonstances spéciales, on entend notamment la perte de gain ainsi que l'expérience et les qualifications spécifiques exigées.

3. Le tarif des indemnités forfaitaires horaires figure dans l'annexe 1 à la présente ordonnance.

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