Art. 3 Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat - Rémunération pour les séances - Indemnités de base

1. Les membres des commissions et des groupes de travail qui ont droit à une rémunération perçoivent les indemnités de base suivantes

a) Président ou présidente, secrétaire

1. la journée: Fr. 240

2. la demi-journée: Fr. 150

b) Membres

1. la journée: Fr. 190

2. la demi-journée: Fr. 120

2. La rémunération comprend les travaux préparatoires aux séances.

3. Le montant de l'indemnité est calculé sur une journée si la séance dure plus de quatre heures et sur une demi-journée si la séance dure quatre heures et moins.

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