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Art. 7 Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires - Modification

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Art. 7 Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires · Modification

1. Les lois ci-après sont modifiées comme il suit

1. Loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg

...

2. Loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises

...

3. ...

4. Loi du 22 mai 1975 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

...

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