122.8.2
CH-FR
Art. 7 Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires - Modification
Art. 7 Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires · Modification
1. Les lois ci-après sont modifiées comme il suit
1. Loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg
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2. Loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises
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3. ...
4. Loi du 22 mai 1975 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat
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