Art. 6 Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires - Abrogation

1. Sont abrogés

a) la loi du 20 novembre 1879 modifiant celle du 24 janvier 1851 sur la durée des fonctions publiques;

b) la loi du 11 février 1965 limitant la durée des fonctions publiques non permanentes;

c) l'arrêté du 1er mars 1977 fixant la durée des fonctions des membres des commissions administratives à caractère permanent.

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