Art. 3 Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires - Période administrative - Limitation du nombre de périodes

1. La durée des fonctions des membres des commissions permanentes est limitée à trois périodes administratives.

2. Cette limitation ne s'applique pas aux magistrats et fonctionnaires nommés en raison de leur fonction et aux membres qui ne sont pas désignés par l'Etat.

3. Si une personne est nommée au cours d'une période, celle-ci n'est pas comptée pour le calcul des trois périodes.

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