Art. 7 Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat - Budget

1. Le Conseil d'Etat fixe chaque année un montant global destiné au versement des primes. Sur cette base, un montant est attribué à chaque Direction en fonction du nombre de collaborateurs et collaboratrices.

2. Les Directions veillent à la répartition du budget entre les unités administratives et les établissements personnalisés qui leur sont rattachés.