Art. 6 Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat - Procédure d'octroi

1. Les unités administratives déposent les demandes de prime pour les collaborateurs et collaboratrices ou équipes concerné-e-s auprès de l'autorité d'engagement compétente, jusqu'à la date fixée par celle-ci.

2. Pour chaque demande, les motifs d'octroi doivent être énoncés avec précision ainsi que le montant de la prime proposé; les motifs d'octroi doivent reposer sur des éléments matériellement vérifiables.

3. Sur la base des demandes motivées, les autorités d'engagement décident de l'attribution des primes à leur personnel.

4. Les primes sont versées aux collaborateurs et collaboratrices par le centre de paie compétent conformément à l'annonce des autorités d'engagement.

5. Les Directions sont responsables de la bonne application de la procédure.

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