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Art. 5 Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat - Caractère discrétionnaire de la prime

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Art. 5 Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat · Caractère discrétionnaire de la prime

1. Il n'existe pas de droit du collaborateur ou de la collaboratrice à percevoir une prime.

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