Art. 2 Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat - Principes

1. Les autorités d'engagement peuvent attribuer des primes aux collaborateurs et collaboratrices dont les prestations sont exceptionnelles.

2. La prime peut récompenser une prestation individuelle ou une prestation collective d'équipe.

3. Une équipe désigne un groupe d'au moins deux collaborateurs ou collaboratrices, ayant reçu un mandat clairement défini de l'autorité compétente.

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