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Art. 5 Ordonnance relative au maintien de la situation salariale acquise en cas d'abaissement de la classification d'une fonction - Droit transitoire

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Art. 5 Ordonnance relative au maintien de la situation salariale acquise en cas d'abaissement de la classification d'une fonction · Droit transitoire

1. Les articles 1 à 4 sont applicables aux indemnités de situation acquise octroyées à la suite de l'évaluation de certaines fonctions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Toutefois, l'indexation de ces indemnités est maintenue jusqu'à l'échéance des cinq ans.

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