Art. 4 Ordonnance relative au maintien de la situation salariale acquise en cas d'abaissement de la classification d'une fonction - Règles complémentaires

1. En cas de promotion ou de changement de poste, l'indemnité de situation acquise est supprimée. Il n'est pas tenu compte de cette indemnité lors de la fixation du nouveau traitement qui se fait conformément aux articles 107 à 109 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers). Toutefois, en cas de promotion, si le nouveau traitement ne couvre pas l'ancien traitement majoré de l'indemnité de situation acquise, celle-ci est maintenue jusqu'à concurrence de la différence.

2. En cas de réengagement dans la même fonction après plus d'un an d'interruption ou à la suite d'un congé non payé d'une durée supérieure à un an, l'indemnité de situation acquise est supprimée.