Art. 3 Ordonnance relative au maintien de la situation salariale acquise en cas d'abaissement de la classification d'une fonction - Durée d'octroi de l'indemnité de situation acquise

1. L'indemnité de situation acquise est octroyée pour une durée minimale de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la nouvelle classification.

2. Au terme des cinq ans, la part de l'indemnité de situation acquise dépassant 5 % du traitement annuel de base majoré du treizième salaire est supprimée.

3. Si la personne bénéficiaire est âgée de 55 ans au moins à l'échéance des cinq ans, l'indemnité est intégralement maintenue jusqu'à la fin des rapports de service de la personne concernée.

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