Art. 2 Ordonnance relative au maintien de la situation salariale acquise en cas d'abaissement de la classification d'une fonction - Montant de l'indemnité de situation acquise

1. Le montant de l'indemnité correspond à la différence entre l'ancien traitement annuel, majoré du treizième salaire, et le nouveau traitement annuel, majoré du treizième salaire, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification.

2. L'indemnité est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant calculé selon l'alinéa 1.

3. L'indemnité n'est pas indexée au renchérissement.

4. Elle est assurée auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

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