Art. 1 Ordonnance relative au maintien de la situation salariale acquise en cas d'abaissement de la classification d'une fonction - Fixation du nouveau traitement

1. A la suite de l'abaissement de la classification d'une fonction, le traitement des titulaires est fixé dans la nouvelle classe de traitement au niveau du palier supérieur le plus proche de l'ancien traitement.

2. Si l'ancien traitement est plus élevé que celui qui correspond au maximum de la nouvelle classe, le traitement des titulaires est fixé au maximum de la nouvelle classe de traitement, et une indemnité de situation acquise est versée.