Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.72.25 CH-FR

Art. 2 Ordonnance relative à la classification des fonctions dans l'échelle spéciale des fonctions - Modifications de la classification

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance relative à la classification des fonctions dans l'échelle spéciale des fonctions · Modifications de la classification

1. Les modifications de la classification dans l'échelle spéciale sont décidées par le Conseil d'Etat, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation.

← Art. 1 Ordonnance relative à la classification des fonctions dans l'échelle spéciale des fonctions Principes Art. 3 Ordonnance relative à la classification des fonctions dans l'échelle spéciale des fonctions →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →