Art. 8 Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Requête de décision formelle

1. Le collaborateur ou, le cas échéant, une association professionnelle (ci-après: le requérant) qui veut contester la classification de sa fonction ou de la fonction de ses membres doit requérir du Conseil d'Etat une décision formelle d'application, à son égard, de l'ordonnance relative à la classification des fonctions du personnel de l'Etat.

2. Avant de rendre sa décision, le Conseil d'Etat communique la requête de décision à la Commission. Il lui enjoint d'organiser la consultation du dossier à son siège et, si nécessaire, de fournir au requérant des renseignements complémentaires.

3. A la suite de la consultation du dossier, le requérant peut faire valoir ses remarques par écrit, dans un délai de trente jours, auprès du Conseil d'Etat. Dans ce même délai, il peut renoncer à sa requête de décision.

4. En cas de maintien de la requête, le Conseil d'Etat rend une décision motivée.

← Art. 7 RECF Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Création d'une Commission permanente Art. 9 RECF →