Art. 6 Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Evaluation et rapport de la Commission

1. Sur la base du mandat, la Commission procède à l'évaluation de la ou des fonctions concernées conformément au système d'évaluation adopté.

2. Elle peut faire appel à des personnes exerçant ou connaissant particulièrement bien les fonctions à évaluer et/ou créer des groupes d'accompagnement par secteurs professionnels.

3. Elle définit, en étroite collaboration avec l'autorité d'engagement, l'échantillonnage et le choix des titulaires de la fonction qui participeront à l'évaluation. Les titulaires désignés sont tenus de collaborer à l'évaluation de leur fonction.

4. Elle procède à l'information et à la formation nécessaires dans les secteurs ou services concernés par un mandat d'évaluation, en étroite collaboration avec ceux-ci.

5. Elle adresse le rapport à la DCE. Lorsqu'au moins deux membres de la Commission ont un avis divergeant de celui de la majorité, cet avis est également communiqué sous forme de rapport de minorité.

6. Le rapport contient le résultat de l'évaluation en points non pondérés et pondérés de chacun des domaines évalués et se conclut par une proposition de classification.

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