Art. 5 Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Requête

1. Les requêtes de collaborateurs ou d'associations, relatives à l'évaluation et à la classification de fonctions, sont adressées par écrit aux Directions concernées. Elles doivent être dûment motivées.

2. La Direction concernée transmet la requête à la DCE et à la Commission, avec son préavis. La Commission procède à une analyse préalable et fait des propositions quant à la suite de la procédure. Dans ce cadre, elle peut rencontrer les requérants ou une délégation de ceux-ci.

3. La DCE peut soit transmettre la requête sous forme de mandat à la Commission avec son préavis, soit la remettre au Conseil d'Etat avec son préavis. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat décide soit de la transmission de la requête sous forme de mandat à la Commission, soit du refus de la requête.

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