Art. 4 Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Mandat

1. La Commission est mandatée par la délégation du Conseil d'Etat ou le Conseil d'Etat pour procéder à l'évaluation et à la classification des fonctions dans l'échelle des traitements fixée à l'article 4 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat.

2. Le mandat est adressé par écrit et doit être suffisamment défini. La Commission peut proposer au Conseil d'Etat l'adoption de prescriptions relatives à la forme et au contenu du mandat.

3. La DCE ou le Conseil d'Etat peut mandater la Commission par l'intermédiaire de la Direction concernée, de conseiller en matière d'évaluation et de classification des fonctions, les institutions d'utilité publique dont l'Etat subventionne les charges salariales.

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