Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.72.22 BEFRRECF CH-FR

Art. 3a Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Gestion

Système d'évaluation
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3a RECF · Gestion

1. La Commission gère le système d'évaluation des fonctions adopté et propose périodiquement au Conseil d'Etat des adaptations à la suite des évolutions dans le monde du travail.

← Art. 3 RECF Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Création d'une Commission permanente Art. 4 RECF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →