Art. 3 Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Procédure d'adoption

1. La Commission étudie les systèmes d'évaluation existants; elle procède à un choix préalable et fait un rapport contenant ses propositions.

2. Le rapport est adressé à la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions de personnel (ci-après: DCE).

3. La DCE examine le rapport de la Commission et le transmet, avec son préavis, au Conseil d'Etat. Ce dernier procède à l'adoption, sous forme d'arrêté, d'un système général d'évaluation.

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