Art. 2 Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Composition

1. La Commission est composée de neuf membres, dont le ou la chef-fe du Service du personnel et d'organisation qui la préside, quatre personnes représentant le personnel et quatre autres personnes choisies par le Conseil d'Etat.

2. Les quatre personnes représentant le personnel, dont trois au moins doivent être membres du personnel de l'Etat, sont choisies d'entente entre les partenaires reconnus. A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche sur recommandation de la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions du personnel.

3. Parmi les quatre personnes choisies par le Conseil d'Etat, trois au moins doivent être membres du personnel de l'Etat.

4. Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service du personnel et d'organisation.

← Art. 1 RECF Règlement relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RECF) - Création d'une Commission permanente Art. 3 RECF →