Art. 5 Ordonnance relative à la classification des fonctions du personnel de l'Etat - Classification dans l'éventail des classes de fonction

1. Lorsque plusieurs classes de fonction sont attribuées à une fonction de référence, la classification dans l'éventail des classes est établie par le Conseil d'Etat.

2. Cette classification figure dans des directives adoptées par le Conseil d'Etat et distribuées aux autorités d'engagement ainsi qu'au Service du personnel et d'organisation.