Art. 7 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Prestations - En cas de résiliation des rapports de service avant l'échéance des 365 premiers jours d'incapacité

1. En cas de résiliation des rapports de service par le collaborateur ou la collaboratrice ou par l'employeur avant l'échéance des 365 premiers jours d'incapacité de travail calculés conformément à l'article 6 al. 1, la Caisse de prévoyance assure le versement des indemnités journalières jusqu'à l'expiration des 730 jours dans une période de 912 jours consécutifs.