Art. 3 Ordonnance sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d'accident du personnel de l'Etat - Début et fin de la garantie complète

1. La garantie complète entre en vigueur dès le premier jour de l'entrée en fonction fixée par le contrat, mais au plus tard le premier jour de travail effectif. Reste réservé le cas de caducité du contrat d'engagement en application de l'article 28 al. 2 LPers.

2. La garantie complète prend fin lors de l'extinction des rapports de service.