Art. 3 Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation pour personnes à charge, dans les situations de rigueur - Procédure de demande

1. Le collaborateur adresse sa demande de maintien de l'allocation par écrit au Service du personnel et d'organisation.

2. Il y joint toutes les pièces nécessaires à l'attestation de son droit, notamment celles qui ont trait à l'âge et à l'activité lucrative du conjoint.

3. Le Service donne son préavis au Conseil d'Etat qui décide du maintien de l'allocation.

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