Art. 2 Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation pour personnes à charge, dans les situations de rigueur - Conditions du maintien de l'allocation pour personnes à charge

1. L'allocation pour personnes à charge est maintenue sur demande du collaborateur lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) le traitement du collaborateur est égal ou inférieur au maximum de la classe 10 de l'échelle des traitements (treizième salaire non compris);

b) le conjoint du collaborateur est âgé de 45 ans au moins et n'exerce pas d'activité lucrative ou ne bénéficie pas d'une rente d'invalidité;

c) la demande de maintien de l'allocation a été déposée avant le 31 décembre 1993, mais au plus tard dans les trois mois suivant la suppression de l'allocation.

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