122.72.15
CH-FR
Art. 2 Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat
Art. 2 Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat
1. Le Service du personnel et d'organisation fixe la date-valeur des paies du personnel de l'Etat et des établissements, d'entente avec l'Administration des finances.
2. Il établit chaque année un tableau sur lequel figurent les dates d'extraction, les dates de traitement et les dates-valeurs des paies.
3. Le tableau des dates de paie est communiqué à chaque centre de paie, jusqu'au 30 novembre de l'année précédente au plus tard.