Art. 4 Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique - Retraite volontaire et partielle

1. Les agents et agentes de la force publique ont le droit de prendre une retraite volontaire entre 58 ans et l'âge limite qui leur est applicable au sens de l'article 3 al. 1 à 4.

2. La retraite volontaire entre 58 et 60 ans ne peut pas être partielle.

3. La retraite volontaire entre 60 et 62 ans est régie conformément à l'article 37 du règlement du personnel de l'Etat du 17 décembre 2002 (RPers).

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