Art. 3 Ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique - Âge limite de la retraite

1. Pour les agents et agentes de la force publique engagés dès le 1er janvier 2019, qui ne bénéficient pas des mesures transitoires au sens de l'article 29c LCP, l'âge limite de la retraite est fixé à 62 ans.

2. Pour les agents et agentes de la force publique engagés avant le 31 décembre 2018 et âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2022, qui ne bénéficient pas des mesures transitoires au sens de l'article 29c LCP, l'âge limite de la retraite est fixé à 62 ans.

3. Pour les agents et agentes de la force publique engagés avant le 31 décembre 2018 et âgés de plus de 45 ans au 1er janvier 2022, qui bénéficient des mesures transitoires au sens de l'article 29c LCP, l'âge limite de la retraite est fixé à 60 ans.

4. Pour les titulaires de la fonction de chef/fe convoyeur/euse et de convoyeur/euse engagés avant le 31 décembre 2018 et âgés de plus de 45 ans au 1er janvier 2022, qui bénéficient des mesures transitoires au sens de l'article 29c LCP, l'âge limite de la retraite passe de 65 à 62 ans.

5. Dès le mois suivant celui au cours duquel l'agent ou l'agente de la force publique a atteint l'âge limite de la retraite fixé aux alinéas 1 à 4, les rapports de service cessent de plein droit.

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