Art. 2 Ordonnance relative à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (ORPS) - Champ d'application

1. La présente ordonnance s'applique prioritairement à tout collaborateur et toute collaboratrice de l'Etat de Fribourg qui a été atteint-e durablement dans sa santé lors de l'exercice d'une activité rémunérée au service de l'Etat au sens de l'article 2 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers).

2. En cas de disponibilité financière suffisante, elle s'applique également à toute personne ayant effectué un stage de réadaptation professionnelle au sein de l'Etat et disposant d'un projet concret d'intégration en collaboration avec une autorité d'engagement de l'Etat.