Art. 4 Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat (OODE) - Instruments

1. Le Service du personnel et d'organisation (ci-après: SPO) met à disposition les instruments destinés à la conduite ODE.

2. Les autorités d'engagement utilisent les instruments mis à disposition par le SPO. Exceptionnellement, elles peuvent demander à pouvoir développer en tout ou en partie leurs propres instruments.

3. Le développement d'instruments propre à une autorité d'engagement doit correspondre aux éléments fixés dans la présente ordonnance. Il est soumis au préavis du SPO, qui s'assure de sa conformité avec la présente ordonnance, et à l'approbation du Conseil d'Etat.

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