Art. 18 Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat (OODE) - Disposition transitoire

1. Les autorités d'engagement ayant reçu l'autorisation du Conseil d'Etat d'adopter un autre système ont un délai de six mois dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance pour le déclarer au SPO afin d'analyser la correspondance avec la présente ordonnance.