Art. 16 Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat (OODE) - Détermination

1. L'autorité de réévaluation, après avoir analysé les documents et entendu chacune des parties, se détermine sur un avis et documente sa détermination par écrit.

2. Les deux parties signent la détermination pour confirmer qu'elles en ont pris connaissance.

3. Les documents ainsi que la détermination sont consignés dans le dossier personnel auprès de l'unité administrative.

4. Si le collaborateur ou la collaboratrice conteste la détermination, il ou elle peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son dossier personnel.

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