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122.70.19 SSOVOOCA CH-FR

Art. 2 Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat (OOCA)

Dispositions générales
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Art. 2 OOCA

1. L'organe siège en principe dans les locaux du Tribunal cantonal, à Fribourg.

2. Le secrétariat est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.

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