Art. 9 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Autorités d'engagement

1. Les autorités d'engagement définissent périodiquement les besoins généraux en formation pour les collaborateurs et les collaboratrices, en tenant compte des exigences des concepts du Conseil d'Etat, de la mission, des résultats obtenus et de l'évolution des prestations de leurs unités administratives.

2. Elles sont compétentes pour soutenir une demande de formation d'un ou d'une responsable d'unité administrative.

3. Elles sont compétentes pour signer toute convention de formation, sur la base du préavis de l'entité de gestion.

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