Art. 34 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Reprise d'une convention interne à l'Etat

1. Lorsqu'un collaborateur ou une collaboratrice lié à une convention de formation change d'unité administrative, l'ancienne unité administrative informe la nouvelle de l'existence d'une convention.

2. Si la formation est terminée, la convention est transférée à la nouvelle unité administrative qui la reprend dans son ensemble.

3. Si la formation n'est pas terminée, les deux unités administratives s'entendent sur la prise en charge des coûts. La convention est transférée à la nouvelle unité administrative.

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