Art. 33 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Etablissement d'une convention

1. Pour toute formation dont les coûts de formation pris en charge par l'employeur dépassent 5000 francs, une convention de formation doit être signée avant le début de la formation, par le collaborateur ou la collaboratrice et par l'autorité d'engagement.

2. La convention règle notamment la nature et le montant des coûts pris en charge, le temps de redevance et les obligations de remboursement.

3. Les formations prescrites par l'employeur ne donnent pas lieu à l'établissement d'une convention.

4. La convention est établie avant le début de la formation et, pour les formations nécessaires à l'exercice d'une profession, à l'engagement.

5. Toute convention fait l'objet d'une mention dans le dossier personnel du collaborateur ou de la collaboratrice auprès de l'autorité d'engagement.

6. Dans des cas justifiés, il est possible d'établir plusieurs conventions dont les temps de redevance se chevauchent.

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