Art. 30 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Remboursement proportionnel

1. Le montant à rembourser proportionnellement conformément à l'article 28 al. 2 est calculé sur la base du coût total effectif pris en charge par l'employeur divisé par le temps de redevance total (exprimé en jours) et multiplié par le temps de redevance résiduel.