Art. 3 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Principe de base

Dispositions générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 ODF · Principe de base

1. L'Etat-employeur (ci-après: employeur) soutient son personnel afin de maintenir et de développer les compétences requises pour le bon fonctionnement de l'Etat et met à cet effet les moyens nécessaires à disposition.

← Art. 2 ODF Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - But Art. 4 ODF →

Art. 3 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Principe de base

Art. 3 ODF · Principe de base

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?