Art. 27 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Temps de redevance - Paliers

1. Le temps de redevance est défini selon les paliers suivants, sur la base du coût total pris en charge par l'employeur

Coûts de formation totaux pris en charge par l'employeur (selon art. 19) : Temps de redevance

jusqu'à 5000 francs : aucune

de 5001 à 10'000 francs : 12 mois

de 10'001 à 15'000 francs : 24 mois

dès 15'001 francs : 36 mois

2. Sur demande motivée de l'unité administrative à l'autorité d'engagement et sur préavis positif du SPO, le temps de redevance pour des formations peut être fixé à 60 mois maximum.

3. Le temps de redevance est recalculé en fin de formation et, le cas échéant, adapté en fonction des coûts effectifs.

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