Art. 23 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Prise en charge financière des cours préparatoires aux examens fédéraux

1. Les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral (brevets fédéraux) ou à un examen professionnel fédéral supérieur (diplôme fédéral, maîtrise) peuvent donner lieu à une contribution de la Confédération qui correspond à 50 % des frais de cours pris en considération. Le cas échéant, seuls les frais restants peuvent être pris en charge par l'Etat selon les modalités de la présente ordonnance.