Legislator Jurisprudence & Législation
122.70.13 AWBVODF CH-FR

Art. 16 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Formation d'intérêt exclusif pour le collaborateur ou la collaboratrice

Offres et types de formation - Types de formation
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 ODF · Formation d'intérêt exclusif pour le collaborateur ou la collaboratrice

1. Est considérée comme étant d'intérêt exclusif toute formation qui ne sert que les intérêts du collaborateur ou de la collaboratrice.

← Art. 15 ODF Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - But Art. 17 ODF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →