Art. 14 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Formation nécessaire à l'exercice d'une profession

1. Est considérée comme nécessaire à l'exercice d'une profession toute formation rendue obligatoire par la législation y relative ou par des organisations professionnelles reconnues pour l'exercice de la profession. Le collaborateur ou la collaboratrice ne dispose pas de la formation exigée avant son entrée en fonction.