Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.70.13 AWBVODF CH-FR

Art. 12 Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - Offre externe

Offres et types de formation - Offres de formation
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 ODF · Offre externe

1. Est considéré comme offre externe l'ensemble des formations organisées par des entreprises privées et des institutions publiques (hors employeur).

← Art. 11 ODF Ordonnance sur la formation du personnel de l'Etat (ODF) - But Art. 13 ODF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →